Article 1. Définitions

L'Institut désigne la société Institut Platon, dont les coordonnées sont : 447 BROADWAY, 2ND FLOOR #1314

NEW YORK 10013

contactinstitutplaton@gmail.com

Le Site désigne le site internet édité par l'Institut pour présenter et vendre ses services.

Le Service désigne l'ensemble des formations en ligne proposées par l'Institut, notamment la préparation aux concours Sciences Po Paris et au concours commun des 7 IEP. Il comprend les cours en ligne, les webinaires, les contenus numériques (vidéos, fiches, supports), et l'accompagnement individualisé à distance.

Le Client désigne toute personne physique effectuant une commande sur le Site.

La Commande désigne toute souscription d'un Service par le Client via le Site.

Les Identifiants désignent le nom d'utilisateur et le mot de passe permettant au Client d'accéder au Service.

Article 2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Institut et ses Clients. Toute Commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. L'Institut se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Article 3. Description du Service

L'Institut propose des formations en ligne destinées à la préparation aux concours de l'enseignement supérieur, en particulier Sciences Po Paris et le concours commun des 7 IEP. Le détail de chaque formation (contenu, durée, modalités d'accès) est précisé sur le Site au moment de la Commande.

Les formations sont dispensées en langue française. L'Institut s'engage à fournir les contenus décrits au moment de la souscription. Les mises à jour des contenus sont incluses sans surcoût pendant la durée du Service.

L'accès aux contenus est ouvert dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement, via les Identifiants transmis au Client par email.

Article 4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur au moment de la Commande. L'Institut se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la Commande.

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la Commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site. La Commande est confirmée après validation effective du paiement.

Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé, il s'agit d'un échéancier du prix total du Service, et non d'un abonnement. La totalité du prix reste due, quel que soit le nombre d'échéances. La première échéance est réglée au jour de la Commande.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 — Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

5.2 — Demande d'exécution anticipée et renonciation au droit de rétractation

Les formations proposées par Les Stratèges débutant dans un délai inférieur à quatorze (14) jours à compter de la commande, le Client est expressément informé de la possibilité de demander l'exécution du service avant l'expiration du délai légal de rétractation.

5.3 — Rétractation en cours d'exécution

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, si le Client exerce son droit de rétractation alors que la formation a déjà commencé mais n'est pas encore intégralement exécutée, il reste tenu de payer un montant proportionnel à la part du service déjà fournie au moment de l'exercice de sa rétractation.

Ce montant est calculé comme suit :

Montant dû = Prix total TTC × (Nombre de jours ou sessions déjà exécutés / Durée totale de la formation)

Sont notamment pris en compte dans l'évaluation des prestations déjà exécutées : les sessions de formation tenues, les supports pédagogiques transmis, les corrections et annotations rendues, ainsi que tout autre livrable remis au Client avant la date de rétractation.

Le remboursement du solde éventuellement dû interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

5.4 — Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Les Stratèges par email à l'adresse suivante : contactinstitutplaton@gmail.com avant l'expiration du délai applicable, en indiquant ses nom, prénom, date de commande et intitulé de la formation concernée.

Article 6. Accès au Service et Identifiants

L'accès à la plateforme est strictement personnel et non cessible. Le Client s'engage à ne pas partager ses Identifiants avec des tiers. Tout partage constaté entraîne la résiliation immédiate du Service sans remboursement.

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de sa connexion internet pour accéder au Service. L'Institut ne pourra être tenu responsable des difficultés d'accès liées à des défaillances techniques extérieures à sa plateforme.

En cas de perte des Identifiants, le Client contacte l'Institut par email. Une réinitialisation est effectuée dans un délai de 24 heures.

Article 7. Propriété intellectuelle

L'Institut Platon est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus du Service : vidéos, fiches, supports écrits, méthodes pédagogiques, et tout autre contenu mis à disposition du Client.

L'accès au Service confère au Client un droit d'utilisation strictement personnel, non cessible et limité à la durée de sa formation. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage des contenus, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite et expose le Client à des poursuites.

Article 8. Protection des données personnelles

Les données collectées lors de la Commande (nom, prénom, email, téléphone, coordonnées bancaires) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle et de la fourniture du Service.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée par email à l'Institut.

Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à leur finalité, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Article 9. Responsabilité

L'Institut s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la disponibilité des formations. Il ne peut en revanche garantir les résultats obtenus aux concours, ceux-ci dépendant de l'investissement personnel de chaque élève.

Les résultats et témoignages présentés sur le Site sont donnés à titre d'exemple et ne constituent pas une promesse de réussite.

Article 10. Litiges et médiation

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité à l'Institut par email afin de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur résidant en France peut recourir à un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une Commande : contact@institut-platon.com